Le Portail famille (ci-après "https://portail-cergy.ciril.net") vous est proposé sous certaines conditions, que vous vous engagez à respecter. Ces conditions d'utilisation sont définies dans le présent document. L'utilisation / consultation du Site est limitée à des fins personnelles et non - commerciales. D'une façon générale, vous vous interdisez d'utiliser tout ou partie du Site à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions d'utilisation.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. I.                  PRÉAMBULE

La ville de Cergy propose un Portail famille - ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers. Ce portail offre un certain nombre de fonctionnalités :

-       Création d’un compte « foyer » pour les démarches,

-       Inscription scolaire,

-       Réservation et facturation des activités péri et extra-scolaires,

-       Suivi des démarches et échanges avec les services de la Ville

L’utilisation du Service est gratuite hors coûts de connexion.
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).
L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager - s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

1. II.                   OBJET

Le présent document a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service.

1. III.                MODALITÉS D’INSCRIPTION, D’UTILISATION ET DE CONFIDENTIALITÉ DU SERVICE

L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse sera utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des notifications relatives au suivi des démarches.

Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de huit caractères ou plus. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.

Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Ville de Cergy de toute utilisation non autorisée de ses informations, la Ville de Cergy ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.
Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion. La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite, frauduleuse ou contraire aux CGU.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet.

1. IV.                TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
   1. I.                  Le responsable du traitement des données à caractère personnel

Les données sont collectées par la Ville de Cergy.

La collecte et le traitement des données personnelles sont soumis aux dispositions du Règlement européen dit "RGPD" (n° 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, qui définissent les obligations relatives aux données personnelles.

Ce traitement a fait l'objet d'une inscription dans le registre des activités de traitement de la ville de Cergy.

1. II.                       Les données à caractère personnel collectées

L'expression de "données à caractère personnel" s'entend des informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement.

La Ville de Cergy ne collecte, via ce portail, que des données à caractère personnel adéquates et pertinentes. Ces données peuvent être :

• Les données relatives à l'enfant : identité, coordonnées, services fréquentés, renseignements relatifs au régime alimentaire, attestations d'assurance scolaire,
• Les données relatives aux représentants légaux de l'enfant : identité, coordonnées, leurs droits sur le mineur, l'autorisation aux interventions chirurgicales d'urgence, l'autorisation à la prise et diffusion de photographies, l'autorisation aux sorties et activités spécifiques, les avis d’imposition ou de non-imposition, les données permettant d'effectuer le paiement,  le numéro d'allocataire à la Caisse des allocations familiales, le quotient familial déterminé par la Caisse nationale des allocations familiales,
• Les données relatives aux personnes autorisées à venir chercher le mineur ou à prévenir en cas d’urgence,
• Les données relatives à la santé de l'enfant : l’état vaccinal, fiche sanitaire, les allergies et pathologies, données nécessaires à une prise en charge spécifique, présence d’un handicap nécessitant une prise en charge particulière ou une adaptation des conditions d’accueil.

La nature facultative ou obligatoire des données à communiquer à la Ville de Cergy sur le site est préalablement indiquée aux usagers.

1. III.                   Les finalités et les bases légales du traitement des données à caractère personnel

La Ville de Cergy sollicite les données personnelles strictement nécessaires aux finalités suivantes :

• La gestion des inscriptions scolaires,
• Les réservations péri et extra-scolaires,
• La facturation de ces activités.

Le fondement du traitement est l'exercice d'une mission d'intérêt public.

1. IV.                    Les destinataires des données

Les données personnelles sont traitées, dans la limite de leurs attributions, par les personnes habilitées :

• Les agents municipaux en charge des services de l’Education,
• Les directeurs d'établissement scolaire,
• Les agents chargés des opérations administratives et comptables.

La Ville de Cergy s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’usager et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi (comptable public, recteur d'académie, etc.).

En aucun cas la Ville de Cergy ne transfert vos données personnelles hors de l’Union européenne.

1. V.                       La conservation des données

Les données précitées sont conservées dans le respect des obligations légales et réglementaires applicables en matière de protection des données.

1. VI.                    Les droits des personnes

Conformément au Règlement général sur la protection des données, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de Cergy via le mail suivant ; dpo@cergy.fr

Ou par courrier :

A l'attention du Délégué à la protection des données

Hôtel de Ville – Mairie de Cergy

3, Place Olympe-de-Gourges

BP 48000 CERGY

95801 CERGY-PONTOISE CEDEX

Plus d’informations sur : https://www.cnil.fr

1. VII.             ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉ

La Ville de Cergy s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.

1. VIII.          OPPOSABILITÉ

En acceptant les CGU, l'Usager s'engage à les respecter.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables.
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions.
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.
Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

1. IX.                 TEXTES OFFICIELS

• Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
• Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
• Décret n°2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
• RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)